Accord de sous-traitance (RGPD art. 28)

1. Parties et rôles

• Responsable de traitement : vous, l'artisan ou l'entreprise utilisatrice de Flowo, pour les données de vos clients et prospects.
• Sous-traitant : Jules Berliat (Micro-entrepreneur (commerçant)), éditeur du service Flowo (SIRET 100 138 502 00016, 22B allée Claude Dumont, 69300 Caluire-et-Cuire).

Vous garantissez disposer d'une base légale (contrat, consentement, intérêt légitime, etc.) pour confier ces données à Flowo.

2. Objet, durée et nature du traitement

Le sous-traitant traite des données pour votre compte afin de fournir le CRM Flowo : gestion des clients, création et envoi de devis et factures, relances, stockage des documents, assistant Zeus (IA), et notifications que vous activez.

Durée : pendant toute la durée de votre abonnement ou compte actif, puis selon les modalités de fin de contrat (section 10).

3. Catégories de données et personnes concernées

Personnes concernées : vos clients, prospects et contacts professionnels saisis dans Flowo.

• Identité et coordonnées (nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone)
• Données professionnelles (SIRET, entreprise, adresse de chantier)
• Contenu commercial (devis, factures, lignes, montants, conditions)
• Échanges relatifs aux devis (e-mails envoyés via Flowo, statuts accepté/refusé)

4. Obligations du sous-traitant

Jules Berliat (Micro-entrepreneur (commerçant)) s'engage à :

• traiter les données uniquement sur vos instructions documentées (utilisation du service et paramètres) ;
• garantir la confidentialité des personnes autorisées à accéder aux données ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées (authentification, isolation par compte, chiffrement en transit) ;
• ne pas recruter un autre sous-traitant sans information préalable (liste à la section 5 ; changement substantiel notifié via mise à jour de la politique de confidentialité) ;
• vous assister pour répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées, dans la mesure du possible ;
• vous notifier sans délai indu toute violation de données personnelles dont il a connaissance, après en avoir identifié la nature ;
• supprimer ou restituer les données en fin de contrat, sauf obligation légale de conservation (notamment factures : 6 ans).

5. Sous-traitants ultérieurs

Vous autorisez Flowo à faire appel aux prestataires suivants, strictement pour les besoins du service :

Des garanties de transfert (clauses contractuelles types) sont en place avec ces prestataires lorsque des données sont traitées hors Union européenne.

6. Instructions et responsabilité du responsable de traitement

Vous êtes seul responsable de l'exactitude des données saisies, des mentions légales sur vos devis et factures, des bases légales vis-à-vis de vos clients, et des éventuelles demandes d'opposition ou d'effacement que vous recevez de vos clients.

Les instructions particulières (effacement, export) peuvent être transmises via les fonctionnalités du compte ou à flowo.contact@gmail.com.

7. Durées de conservation (résumé)

• Compte et données métier actives : Durée du contrat + suppression à la demande
• Factures et pièces comptables : 6 ans minimum (obligation légale française)
• Données clients saisies par l'artisan : Supprimées avec le compte artisan (sauf obligations légales)

8. Audits

Sur demande raisonnable et préalable, vous pouvez obtenir les informations nécessaires pour vérifier le respect du présent accord (documentation sécurité, DPA prestataires). Un audit sur site n'est pas prévu pour les offres standard, sauf obligation légale ou accord écrit.

9. Acceptation

Le présent accord est accepté lors de la création de votre compte et de l'acceptation des CGU. Il est reconduit tacitement tant que votre compte reste actif.

10. Fin du contrat et sort des données

À la suppression de votre compte (Compte → Sécurité), les données de vos clients sont effacées de nos systèmes actifs, sous réserve des sauvegardes techniques à rotation limitée et des obligations légales de conservation des pièces émises (factures).

Vous pouvez exporter vos données avant suppression via Compte → Sécurité → Télécharger mes données.

11. Contact

Questions relative à la sous-traitance : flowo.contact@gmail.com. Coordonnées éditeur : mentions légales.