Version 2026-07-28
Les présentes conditions générales (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Flowo, édité par Jules Berliat (Micro-entrepreneur (commerçant)), SaaS de gestion de devis, clients et facturation à destination des artisans et entreprises du bâtiment.
L'inscription ou l'utilisation du service vaut acceptation des présentes CGU, de la politique de confidentialité, de la politique cookies et de l'accord de sous-traitance (RGPD art. 28).
Éditeur : Jules Berliat (Micro-entrepreneur (commerçant)). Coordonnées complètes dans les mentions légales. Support : flowo.contact@gmail.com.
Le service s'adresse aux professionnels (artisans, TPE, PME). Vous déclarez agir à des fins professionnelles et fournir des informations exactes (identité, entreprise, SIRET le cas échéant).
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Toute activité réalisée depuis votre compte est réputée effectuée par vous.
Flowo permet notamment :
Les fonctionnalités peuvent évoluer. Flowo est fourni en mode SaaS ; une connexion Internet est requise.
Les tarifs en vigueur sont présentés sur le site (page Tarifs / Abonnement) au moment de la souscription. Les prix s'entendent en euros, hors taxes applicables selon votre statut (TVA non applicable en franchise de base le cas échéant).
Un essai gratuit ou une offre promotionnelle peut être proposé ; ses conditions (durée, limites) sont indiquées lors de l'inscription.
Les abonnements payants sont facturés via Stripe (carte bancaire ou moyen accepté par Stripe). Le paiement est exigible selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). Le renouvellement est tacite pour la même durée, sauf résiliation préalable.
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis Compte → Abonnement (portail Stripe) ou en contactant le support. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est dû sauf disposition légale impérative ou erreur de facturation avérée.
Jules Berliat (Micro-entrepreneur (commerçant)) peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des CGU, d'impayé, de fraude ou d'usage abusive (spam, contenu illicite). Vous pouvez exporter vos données avant clôture (Compte → Sécurité).
Le service s'adresse à des professionnels : le droit de rétractation de 14 jours des consommateurs (Code de la consommation) ne s'applique en principe pas, sauf si vous agissez en qualité de consommateur non professionnel.
Pour vos propres données de compte, Jules Berliat (Micro-entrepreneur (commerçant)) agit en responsable de traitement. Pour les données de vos clients saisies dans Flowo, vous êtes responsable de traitement et Flowo agit en sous-traitant — voir l'accord de sous-traitance et la politique de confidentialité.
Vous disposez des droits RGPD (accès, export, rectification, effacement) via Compte → Sécurité ou par e-mail au support.
Flowo, son interface, logos, marque et logiciel restent la propriété de Jules Berliat (Micro-entrepreneur (commerçant)). Vous conservez la propriété de vos contenus (devis, données clients). Vous accordez à Jules Berliat (Micro-entrepreneur (commerçant)) une licence limitée pour héberger et traiter ces contenus aux seules fins de fourniture du service.
Flowo est fourni « en l'état ». Nous visons une haute disponibilité mais ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu (maintenance, dépendance aux hébergeurs, force majeure). Le support est assuré par e-mail aux heures ouvrées, dans des délais raisonnables.
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de Jules Berliat (Micro-entrepreneur (commerçant)) est limitée aux dommages directs prouvés, et plafonnée au montant total payé par vous au titre du service sur les 12 derniers mois précédant le fait générateur.
Jules Berliat (Micro-entrepreneur (commerçant)) n'est pas responsable des pertes indirectes (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données non sauvegardées par vos soins), ni du contenu de vos devis ou de votre conformité réglementaire métier.
Les CGU peuvent être mises à jour. La version en vigueur est indiquée en tête de page. En cas de changement substantiel, vous serez informé par e-mail ou notification in-app ; la poursuite d'utilisation vaut acceptation, sauf résiliation de votre part.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'éditeur (Jules Berliat (Micro-entrepreneur (commerçant))), sous réserve des règles impératives protectrices de l'utilisateur professionnel.